Soyons clairs : cette mesure remettra en cause, ni plus ni moins, la non ingérence du pouvoir d'état dans notre Justice. Aujourd’hui, les juges d’instruction sont indépendants grâce au principe de séparation des pouvoirs inscrit dans le marbre dans notre Constitution. La réforme proposée (voire imposée) permettrait aux Procureurs (aux ordres du Garde des Sceaux), de décider seuls s’ils souhaitent ouvrir une enquête. C’est un recul sans précédent de la démocratie dans notre pays.

Au delà des obstacles juridiques (constitutionnalité de la loi et conformité aux avis de la Cour européenne des droits de l’homme), il existe donc un autre écueil. Celui du droit des victimes, un thème pourtant, disait-il, cher au Président de la République. Dans le projet de réforme, les victimes ne pourront plus bénéficier d’office d’une enquête comme elles pouvaient le faire, jusqu’à aujourd’hui, avec un juge d’instruction. Il suffisait d’une plainte avec constitution de partie civile pour que la procédure s’enclenche.

Cela avait permis de faire le jour sur des affaires dites sensibles. Et surtout de faire valoir le droit des victimes dans une procédure appuyée qui met en évidence les carences des parties.

Posons-nous la question de savoir comment aurait été traité le problème de l’amiante sans une enquête sincère. Cette affaire, qui représente un des plus grand scandale sanitaire de notre pays, aurait pu être oubliée par le zèle d’un Procureur, qui pense et c’est humain, à sa carrière.

L’ANDEVA, l'association nationale de défense des victimes de l'amiante, dont l'ARDEVA sa branche régionale est très présente à Dunkerque s’est alarmée de cette situation en soulignant son incompréhension. Les victimes de l'amiante, exemple parlant de l'ineptie de la suppression des juges d'instruction, savent bien que depuis dix ans, aucun procureur, représentant de l'Etat ne s'est réellement ému au point d'engager quelque poursuite pénale que ce soit dans les dossiers de l'amiante...

L'Etat n'a pas réellement intérêt à ce que sa responsabilité ni celle des grands groupes puissent être un jour ou l'autre démontrée par un jugement. Alors il semble bien évident que sans l'indépendance des juges d'instruction, il n'y a aucune chance pour que des procès pénaux soient organisés pour déterminer les réelles responsabilités.

Voilà bien de quoi révolter les victimes de l'amiante d'autant que leurs rapports avec la justice ne sont certainement pas au beau fixe. Ainsi la Cour d'Appel de Douai vient de revenir sur une jurisprudence bien établie en matière d'indemnisation des préjudices des victimes de l'amiante en décidant de diviser par deux, certains postes d'indemnisation. Une injustice supplémentaire à laquelle j'ai voulu sensibiliser les ministres du Travail et de la Justice. (Télécharger les courriers aux ministres au format pdf)